Bail
Votre bail, vos engagements :
Votre bail est un document important. Il constitue un contrat entre vous et l’ORHVS. Vous devez en prendre connaissance avant de le signer. Dès la signature du bail, vous devenez locataire de l’ORHVS avec les droits et les responsabilités que cela comporte.
Le bail inclus les renseignements applicables à votre logement : le loyer, les membres du ménage déclarés par le locataire et reconnus par l’ORHVS, l’adresse du logement loué, la durée du bail et les contacts en cas d’urgence. Il décrit aussi les frais additionnels que vous aurez à payer (ex. : stationnement, climatisation) ainsi que vos droits et obligations.
Le règlement d’immeuble fait partie intégrante du bail.
Il est entendu et convenu expressément que l’ORHVS ne sera jamais tenu d’honorer ou de remplir aucune obligation autre que celles qui apparaissent au bail et / ou à la reconduction du bail.
Calcul du loyer
Le coût de votre loyer est constitué du loyer de base et des charges locatives :
Loyer de base = 25% des revenus de tous les membres de 18 ans et plus et qui ne sont pas aux études à temps plein. Le loyer de base inclus le chauffage, et l’eau chaude.
Charges locatives mensuelles = stationnement avec ou sans prise de courant, climatisation et, pour certains immeubles, le service de télévision Télémax avec Vidéotron.
Reconduction du bail
Annuellement, soit au plus tard le 31 mai, vous devrez fournir votre avis de cotisation provincial et, pour ceux qui sont travailleurs autonomes, votre déclaration de revenus de l’année précédente, afin que l’ORHVS puisse valider vos revenus et établir le coût de votre loyer lors du renouvellement de votre prochain bail.
Pour les personnes touchant des pensions alimentaires, un relevé annuel des versements sera requis.
Un retard à fournir ces documents dans le délai prescrit pourrait engendrer des ajustements rétroactifs au 1er juillet. Un refus de les fournir pourrait même entraîner le dépôt d’une demande d’expulsion au Tribunal administratif du logement.
Paiement du loyer
Le loyer est payable le 1er de chaque mois. Pour éviter les conflits entre les jours et heures d’ouverture des bureaux administratifs, il est fortement recommandé d’effectuer le paiement du loyer par prélèvements préautorisés. Il est important d’aviser l’ORHVS avant le 25 du mois si un changement à la date de prélèvement du loyer du mois suivant doit être effectué.
Exception pour la période des fêtes où vous devrez aviser l’ORHVS avant le 15 décembre.
À défaut d’adhérer au prélèvement préautorisé, il est de la responsabilité du locataire de s’assurer que le paiement du loyer soit reçu par le personnel de l’ORHVS, au plus tard le 1er du mois, et ce, malgré les contraintes liées aux heures d’ouverture des bureaux administratifs. Lors d’un retard ou d’une faute de paiement, le locataire fautif se doit de communiquer dans les plus brefs délais avec l’OHRVS pour régler sa dette sinon des procédures légales seront entreprises. Il est également de la responsabilité du locataire d’utiliser les modes de paiements autorisés par l’ORHVS.
Des frais pourraient être exigés pour tout paiement de loyer qui est refusé pour un manque de fonds à l’ORHVS et pour lequel son institution financière lui facturerait des frais.
Réduction du loyer
Si, en cours de bail, vous ou un membre de votre ménage subissez une diminution de revenus, vous pouvez demander, par écrit, une réduction temporaire de loyer.
Trois raisons peuvent vous donner ce droit :
- Vos revenus actuels sont moins élevés que ceux qui ont servi à calculer votre loyer;
- Un des membres du ménage, dont le revenu était calculé dans le revenu familial, a quitté votre logement de façon permanente (preuve à l’appui (ex.: bail);
- Vous faites face à une réduction temporaire de revenus (preuves à l’appui).
Toute demande de réduction de loyer doit être signée, accompagnée de toutes les preuves justificatives requises et présentée aux bureaux de l’ORHVS ou déposée dans la boîte grise sécurisée de votre immeuble. Dès sa réception, l’ORHVS dispose de 30 jours pour analyser votre demande. Si la réduction est accordée, elle entrera en vigueur le premier (1er) jour du mois suivant et pour une période déterminée par l’ORHVS.
Il n’y aura aucune modification pour une réduction de moins de $10 par mois.
Aucun ajustement rétroactif ne sera appliqué. De plus, dans les cas où la période d’application de la réduction de loyer vient à échéance et que celle-ci ne coïncide pas avec la date de renouvellement du bail, le locataire est responsable de soumettre une nouvelle demande écrite pour la réduction de loyer, s’il y a lieu, le tout accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires.
Départ avant la fin du bail
Un locataire peut résilier le bail en tout temps, en donnant un avis écrit de trois (3) mois (C.c.Q. 1995) à l’ORHVS.
Au départ, le locataire doit laisser le logement en bon état d’habitabilité et de propreté (les murs doivent être laissés de couleur pâle). Le personnel de l’ORHVS effectuera une inspection des lieux afin de vérifier si le logement a subi des dommages. Si des travaux devaient être effectués à cause de la négligence ou d’un mauvais entretien de votre part, l’ORHVS pourrait vous facturer le coût de ces travaux.
Vous avez l’obligation de donner libre accès à votre logement pour la visite des employés de l’ORHVS ainsi que pour les visites réservées aux locataires potentiels. Un avis d’au moins 24 heures avant la visite vous sera donné.
Si une personne quitte son logement avant le délai de trois mois, elle devra payer la totalité des loyers pour cette période, même si le logement demeure inoccupé.
Si le locataire doit être transféré dans une institution avec services et soins, il devra fournir une lettre de l’institution en question ou du travailleur social au dossier qui attestera de la situation. Dans un tel cas, un avis d’un mois sera accepté.
Au départ, le locataire doit remettre toutes les clés de son logement et de l’immeuble, de la boîte aux lettres et du cabanon, s’il y a lieu, dans la boîte grise sécurisée à l’effigie de l’ORHVS à l’entrée de son immeuble. Les doubles de clés ne sont pas remboursables.