Étude des demandes et processus de sélection
Les demandes reçues à l'Office régional d’habitation de Vaudreuil-Soulanges sont traitées avec toute la diligence et la discrétion requises. Le choix des locataires suit un certain processus qui permet un traitement équitable de toutes les demandes reçues et garantit le respect de la vie privée des requérants. L'Office régional d'habitation de Vaudreuil-Soulanges n'exerce aucune discrimination contraire à la Charte des Droits et Libertés de la personne dans l'attribution de ses logements. Chaque demande est évaluée par un Comité de sélection qui voit au respect du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique. Un système de pondération permet d'attribuer des points à chacun des critères considérés dans l'évaluation, tels que les revenus totaux du ménage, les biens de valeur lui appartenant, le montant consacré au logement et le nombre de personnes le composant. Ce système de points permet de classer chacune des demandes sur une liste d'admissibilité. Le délai d'attente pour l'obtention d'un logement social dépend de plusieurs facteurs : le nombre de personnes déjà en attente d'un logement, la catégorie de logement désiré, la pondération du requérant, de son rang sur la liste, de la catégorie de logement requise et du nombre de logements disponibles, etc.
Analyse des dossiers
L'étude de la demande
Demande incomplète : L’ORHVS communique avec le demandeur pour l'aviser des documents manquants pour compléter la demande. Demande complète : Le dossier est inscrit au registre des demandes de logements subventionnés. Chaque demande est évaluée par le comité de sélection. Un système de pondération permet d'attribuer des points à chacun des critères considérés dans l'évaluation. En voici les principaux:
- 2, 4 ou 6 points accordés selon les revenus;
- 1 point par enfant mineur;
- 2 points pour chaque année d’ancienneté jusqu'à un maximum de 6 points;
Ce système de pondération permet de classer chacune des demandes selon un ordre de priorité sur la liste d'admissibilité. Les demandes qui totalisent le plus grand nombre de points ont préséance.
Des points supplémentaires peuvent être attribués selon les situations suivantes :
1. Règlement accordant six points dans le cas d’un ménage d’une personne seule répondant à certaines conditions
- Un ménage constitué d’une seule personne aura six points dans la pondération de sa demande lorsque ce dernier est dans l’une des situations suivantes :
- est âgé de 65 ans ou plus et son revenu (la somme de ses revenus) est égal ou inférieur au montant maximum qu’une personne peut recevoir au titre de la pension de la sécurité de la et du supplément de revenu garanti en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;
- elle bénéficie du Programme de solidarité sociale pour contraintes sévères ou permanentes à l’emploi.
2. Règlements accordant des points additionnels a un demandeur situé dans un environnement préjudiciable
- Le demandeur dont le logement est situé dans un environnement qui lui est préjudiciable (où sa santé physique et mentale et sa sécurité sont compromis) étant défini comme suit :
- Inadaptation au milieu ambiant
- Conflit générationnel
- Harcèlement / Intimidation
- Un nouveau logement peut favoriser et/ ou améliorer son autonomie
- Le demandeur est victime d’abus de son entourage
- Le demandeur dont le logement est situé dans un environnement qui lui est préjudiciable devra pouvoir fournir une lettre d’un intervenant et/ou médecin détaillant la situation
- Le demandeur dont le logement est situé dans un environnement qui lui est préjudiciable obtient deux (2) points supplémentaires dans la pondération de sa demande de logement.
Procédure de gestion des demandes prioritaires :
Le classement des demandes prioritaires s’effectuer selon l’application de l’article 23 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique, par ordre de traitement ou établir une procédure de gestion des demandes en définissant les critères qui permettront de fixer l’ordre de priorité des demandes suivantes :
Priorité # 1
La personne dont le bail est résilié en vertu de l’article 1974.1 du Code civil ou qui est victime de violence conjugale selon une attestation délivrée par un centre d’hébergement, par un corps de police ou par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux;
Priorité # 2
Le demandeur dont le logement est détruit par un sinistre ou déclaré impropre à l’habitation par la municipalité pour une période supérieure à trente jours, et ce, à la condition qu’une demande soit présentée au locateur dans les quinze jours qui suivent l’évènement;
Priorité # 3
Le demandeur qui réside dans un logement à loyer modique et dont la sécurité ou la santé ou, le cas échéant, celle d’un membre de son ménage, exige qu’il soit relogé; (transfert santé et sécurité);
Priorité # 4
Le locataire visé par l’article 1990 du Code civil ou celui qui a fait une demande de transfert identifiée comme prioritaire par règlement du locateur (transfert obligatoire);
Priorité # 5
Le demandeur délogé par suite de la mise en application d’un programme, réalisé en vertu de l’un des articles 54, 73 et 79 de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, par suite d’une expropriation, d’une acquisition de gré à gré par une municipalité ou par un organisme constitué à titre d’agent de cette municipalité à condition qu’une demande soit faite au locateur dans les 6 mois de la date du départ du logement;
Priorité # 6
Le demandeur qui est locataire d'une coopérative d’habitation ou d'un organisme sans but lucratif qui bénéficie du Programme de supplément au loyer;
Aucune priorité
Tous les autres demandeurs.
Comité de sélection
Une fois l’inscription faite au registre, le dossier sera alors évalué, pondéré et soumis au comité de sélection et au conseil d’administration. L’ORHVS informera par écrit le demandeur de son statut et de ses rangs sur la liste d’attente. Les rangs sont sujets à changement sans préavis après chaque comité de sélection selon les demandes de transfert, les demandes prioritaires ou les nouvelles demandes. À préciser que le rang peut varier en fonction des demandes et de la date d’ancienneté.
Numéro de demande
Ce numéro sert d'identification pour l’accès au dossier de requérant. Il est important de le conserver pour communiquer avec l’ORHVS. Il est également possible de vérifier votre rang en ligne ou en prenant contact avec l’ORHVS par téléphone au (450) 218-6994 poste #4224 ou par courriel au
La liste d'admisibilité peut être consultée en ligne sur le site web de l’ORHVS en utilisant la fonctionnalité Vérifier votre rang ou en consultant la liste papier disponible aux bureaux de l’ORHVS situés au 420 Avenue St-Charles à Vaudreuil-Dorion.
Le délai d'attente
Le délai d’attente pour l’obtention d’un logement varie de quelques mois à quelques années. Cet écart provient de plusieurs facteurs dont le nombre de personnes déjà en attente, la catégorie de logement, le rang sur la liste, le nombre de logements disponibles, le choix de secteurs, etc.
Mise à jour du dossier
Il est primordial de bien vouloir aviser l’ORHVS de tout changement qui pourrait survenir au cours de l’année :
- Nouvelle adresse ou nouveau numéro de téléphone;
- Changement au sein de la famille qui souhaite occuper le logement (ex.: naissance, décès, départ ou arrivée d’une personne, etc.);
- Changement de revenus.
Un changement peut, selon le cas, entraîner une augmentation ou une diminution des points alloués et modifier le rang sur la liste d’admissibilité.
Pour mettre à jour votre demande, veuillez communiquer avec l’ORHVS aux coordonnées suivantes :
Téléphone : (450) 218-6994 poste #4224 Courriel :
Le renouvellement de la demande
Une lettre sera envoyée chaque année en juillet afin de demander de produire les documents pour le renouvellement. À défaut de les produire dans les délais prescrits, soit le 30 septembre de l'année en cours, votre demande sera annulée.
ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT
Attribution d’un logement
Lorsqu’un logement devient vacant, l’ORHVS offre le logement disponible au prochain ménage, inscrit sur la liste d’admissibilité qui correspond aux critères et à la catégorie de logement visé. Le demandeur sera ensuite contacté par la technicienne en location- sélection afin de planifier une visite du logement.
À la suite de la visite de logement, le demandeur dispose de sept (7) jours pour informer l’ORHVS de son acceptation ou de son refus de l'offre de logement. Passé ce délai, le demandeur est radié pour une période minimale d’un an et doit re-soumettre une nouvelle demande pour être de nouveau soumis à l’analyse du comité de sélection et être de nouveau inscrit sur la liste d’admissibilité.
Visite de logement
Les visites se font durant les heures d’ouverture du bureau avec un employé de l’ORHVS. Il est possible de prendre les dimensions du logement (prévoir un ruban à mesurer) et de prendre des photos au besoin. L’employé s’engage également à répondre aux questions du demandeur au meilleur de ses connaissances sur le logement et l’établissement. L’offre de logement ainsi que le Règlement d’immeuble sont remis durant la visite. Le demandeur peut répondre à l’offre de logement directement sur place à la fin de la visite ou bénéficier de sept (7) jours pour informer, par écrit, l’ORHVS de son acceptation ou de son refus.
Attention : Selon l’article 51 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique : « Si un demandeur refuse un logement qui lui est offert dans un des secteurs qu’il (elle) a choisis, sa demande est radiée pour une période d’un an à compter de la date à laquelle le demandeur a refusé de louer le logement offert, à l’exception des situations prévues à l’article 52 du Règlement précité ».
Tableau des délais de l’avis de résiliation |
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À moins que le propriétaire et le locataire en conviennent autrement, le bail se termine dans les délais suivants : |
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| Bail de 12 mois ou plus | 2 mois après l’envoi du présent avis |
| Bail de moins de 12 mois | 1 mois après l’envoi du présent avis |
| Bail à durée indéterminée | 1 mois après l’envoi du présent avis |
| Bail dans un logement à loyer modique | 3 mois après l’envoi du présent avis |
En d’autres mots :
- Si le logement est refusé lors de la visite ou sept (7) jours après, une pénalité d'un an sera imposée et le requérant devra refaire une demande de logement à l'échéance de la période de radiation.
- Si le logement est refusé lors de la signature du bail ou après avoir signé votre bail, une pénalité de trois (3) ans sera imposée et le requérant devra refaire une demande de logement à l'échéance de la période de radiation.
Résiliation du bail en vigueur
L’ORHVS peut produire un avis de résiliation pour le propriétaire du logement occupé par le demandeur. Article 1974 du Code civil du Québec : Le locataire peut résilier le bail en cours si on lui attribue un logement à loyer modique, ou si, en raison d’une décision du tribunal, il est relogé dans un logement équivalent qui correspond à ses besoins.
Le nouveau bail
Le premier bail est signé durant le mois précédant la date d’occupation du logement, soit environ deux (2) semaines avant le déménagement. Lors de la signature du bail, la technicienne de la sélection - location présente le bail ainsi que le coût du loyer, incluant les charges additionnelles telles que l’électricité, le stationnement et le/les climatiseur(s), s’il y a lieu. Par la même occasion, l’ORHVS procède à la remise des clés et de divers documents comportant des renseignements utiles qui sauront répondre à toutes questions relatives au logement.