Programme Supplément au loyer Québec (PSLQ)
Ce programme a été conçu pour les propriétaires intéressés à signer des ententes pour réserver des logements sur le marché public.
Dans le cadre du programme de Supplément au loyer Québec (PSLQ), l’ORHVS signe des ententes avec des propriétaires de logements sur le marché privé. Les logements subventionnés peuvent ensuite être attribués à des ménages à faible revenu qui sont admissibles aux listes d’attente pour l’ORHVS.
Pour le locataire, la part de loyer à payer au propriétaire correspond généralement à 25% des revenus de son ménage. L’ORHVS comble la différence entre ce montant et le coût total du loyer inscrit au bail par le biais d’un versement mensuel directement au propriétaire.
Les avantages d’y participer sont :
- Une garantie de location
- Le paiement mensuel d’une part importante du loyer minimise des pertes de revenus;
- La sélection des locataires évite les soucis liés à la mise en marché d’un logement vacant
Voici les critères requis pour qu’un logement soit retenu :
- Il doit être situé sur le territoire de le MRC de Vaudreuil-Soulanges;
- Le prix du loyer demandé ne doit pas dépasser le loyer maximal ( lien SHQ loyers médians) Région 16- Montérégie ; RMR de Montréal ( Partie) et municipalités rurales;
- Le nombre de logements subventionnés ne doit pas dépasser 25% du nombre de logements de l’immeuble;
- La grandeur du logement selon l’approbation de la Société d’habitation du Québec (SHQ)
- Lorsque le logement est retenu par l’ORHVS, il doit faire l’objet d’une inspection. Si le logement est sélectionné, une entente sera conclue entre les deux parties.
LES GRANDES LIGNES DE L’ENTENTE
Les engagements de l’ORHVS à
- Verser mensuellement la part de loyer couverte par la subvention
- En cas de résiliation du bail et à moins d’avis contraire d’une des deux parties, à payer le montant total du loyer du logement inoccupé pour une période maximale de trois (3) mois.
Les engagements du propriétaire
- Rendre disponible le ou les logements désignés à partir de la date convenue et pendant toute la durée de l’entente
- Livrer et maintenir le logement en bon état d’habitabilité, conformément aux lois;
- Obtenir l’approbation de l’ORHVS au préalable pour tout changement concernant le ou les logements désignés.
Le bail
Le propriétaire doit signer un bail avec le locataire du logement désigné qui se conforme à ce celui du Tribunal administratif du logement. Annuellement, une annexe au bail est remise en trois (3) copies afin de confirmer la part de loyer assumée par le locataire et le montant versé mensuellement par l’ORHVS. Étant donné qu’il s’agit d’un logement subventionné, le locataire peut résilier le bail en vigueur en tout temps en donnant un préavis de trois mois à l'ORHVS et au propriétaire.
COMMENT OFFRIR UN LOGEMENT
Pour de plus amples informations ou pour offrir un logement, veuillez communiquant avec l’ORHVS au (450) 218-6994 poste 4221 ou envoyer un courriel à